Amendement n° I-3489 de M. Matthias Renault à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 17 entérine l'article 4 de la loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE. Ces lois, très peu discutées et excessivement techniques, relèvent de dispositions de l'UE transposées en droit français. En l'espèce, il s'agit de l'introduction d'un nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres. Excessivement technique, l'article fait l'objet d'une évaluation préalable lacunaire. … (extrait)