Rejeté.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. - Au b du 2° de l’article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; B. - La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423-24 est ainsi modifié : 1° À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ; 2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé… (extrait)
Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits m… (extrait)