Amendement n° I-3493 (Rect) de Mme Aurore Bergé à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 2. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - Le plafonnement de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre Privé est supprimé. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 8 M€ pour l’ASTP, ce plafond n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait… (extrait)