Amendement n° I-3495 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des produits et revenus visés à l’article 155 B »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, en reconnaissant son rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays. Face à une concurrence internationale accrue pour attirer les talents, il est nécessaire de garantir à la France un dispositif fiscal qui lui permette toujours de rivaliser avec nos voisins européens. Depuis sa création en 2003, le régime des i… (extrait)