Amendement n° I-3499 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi que par les montants d’impôt sur le revenu et de contribution prévue à l’article 223 sexies qui auraient été dus en France à raison des revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, si ces revenus y avaient été imposés ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit une contribution spécifique permettant d’assurer une imposition minimale des plus hauts revenus lorsque le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (« IR ») et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence. Cette contribution entraîne ainsi une imposi… (extrait)