Amendement n° I-3510 de M. David Amiel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 0 € ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 25 € » le montant : « 7 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité, de sorte que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. S’il est légitime de sortir des dispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique, augmenter durablement la fiscalité sur l’électricité serait à la fois contraire aux objectifs de transition énergétique - en frappant une énergie propre et souv… (extrait)