Amendement n° I-3516 de M. Paul Midy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « 4° Une société commerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commerciales de l’éc… (extrait)