Amendement n° I-3519 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les règles relatives à la contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique sont déterminées par les dispositions du livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article. II. - A. - Est soumise à la contribution l’installation de production d’électricité au sens du B qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Sa puissance de production au sens du C est au moins égale à 260 mégawatts ; 2° Elle est située sur le territoire de taxa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les grands producteurs d’électricité au redressement des comptes publics, après plusieurs années au cours desquelles les marges de ces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budget de l’Etat prenant à sa charge diverses mesures coûteuses, au cours de cette période, de modération des prix pour les consommateurs finaux. À cette… (extrait)