Amendement n° I-3520 de M. Thomas Cazenave à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer à la date : « 10 octobre 2024 » la date : « 1er janvier 2024 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024.