Rejeté.
I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : A. - Après l’article 173, il est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. - L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 €, majorés de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la période de détention du bien, par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble d… (extrait)
Notre pays traverse une crise profonde du logement, particulièrement marquée par un recul de la construction de logements neufs. Entre début 2022 et la période de juin 2023 à juin 2024, le nombre de nouveaux logements lancés est passé de plus de 400 000 à 270 000, bien en dessous des besoins annuels estimés entre 350 000 et 500 000. Cette crise du logement neuf a un effet domino sur le logement so… (extrait)