Amendement n° I-3524 de M. David Amiel à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « La somme mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant égal au prix de rachat des titres annulés. « Pour l’application du précédent alinéa, les annulations de titres sont réputées porter en priorité sur les titres rachetés à la date la plus récente. »

L'exposé des motifs

L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises. La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital, correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur les primes liées au capital retenues dans une proportion équivalente au capital annulé, ces primes représentant la parti… (extrait)