I. - À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « , qui s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, ». II. - Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2025. III. - Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. … (extrait)
En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou sont exonérées en application de certaines dispositions expresses peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (CIR). Pour éviter tout cumul avec d’autres aides publiqu… (extrait)