Adopté.
Le deuxième alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée sont rendus obligatoires du fait de la cessation d’activité telle que définie dans des conditions prévues par décret » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou r… (extrait)
Le code général de l’environnement, dans son article R 512-75-1, définit la cessation d’activité d’un établissement classé au titre de la nomenclature ICPE comme suit : - La mise à l'arrêt définitif ; - La mise en sécurité ; - Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; - La réhabilitation ou remise en état. L… (extrait)