Amendement n° I-3529 de M. Harold Huwart à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 à 13. II. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». III. - Supprimer l’alinéa 18. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les variables d’ajustement permettent chaque année au Gouvernement de faire financer une partie des décisions qu’il prend pour les collectivités locales par les collectivités elles-mêmes, telle l’augmentation de la péréquation verticale ou la hausse des concours financiers de l’Etat. Ce système pervers est contraire au principe de responsabilité suivant : « qui décide, paie ». L’article 29 du proj… (extrait)