Amendement n° I-3534 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) jusqu’à 2031. En renforçant ce dispositif, nous souhaitons donner une visibilité accrue aux studios de développement de jeux vidéo, qui nécessitent une sécurité financière afin de naviguer dans des cycles de production souvent longs et coûteux. Alors que notre secteur fait face à une concurrence croissante au niveau international, … (extrait)