Le code des impositions sur les biens et service est ainsi modifié : I. - Au d) du 1° de l’article L. 422-15, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2000 » II. - L’article L. 422-22 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction de la destination finale » sont remplacés par les mots : « en f… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), aussi appelée taxe Chirac. Pour les vols en jets privés, un niveau de taxation plus important est retenu, avec un distinguo selon que la destination soit proche ou lointaine. Pour les autres vols, le niveau de taxation varie d'une part selon la distance de la destination, et d'autre part selon la classe économiqu… (extrait)