Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 755 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; - après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « , ainsi que les actifs numériques figurant sur un compte d’actifs numériques, au sens de l’article 1649 bis C » ; b) Au second alinéa, après chaque occurrence du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « ou des actifs numériques » ; 2° Le I de l’art… (extrait)
Les actifs numériques, par leurs modalités de création et de conservation, peuvent être utilisés dans le cadre de fraudes fiscales ou pour masquer des activités frauduleuses ou criminelles. Le présent amendement a pour objet d’aligner le traitement juridique de la défaillance déclarative en cas de détention d’actifs numériques à l’étranger sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de … (extrait)