Amendement n° I-3549 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. » ; b) À… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, des particuliers se déclarent domiciliés à l’étranger alors qu’en réalité leur domicile fiscal est situé en France. Pour remettre en cause ces fausses domiciliations, l’administration fiscale doit mener des investigations approfondies, longues et complexes afin de caractériser la domiciliation effective en France, avec… (extrait)