I. - Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. - Il est opéré chaque année un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 fixe un plafond annuel aux contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) affectées à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprise… (extrait)