I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services, le tableau est ainsi rédigé : « LONGUEUR DE COQUE(m)PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500Supérieure ou égale à 1 500Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 4035 000 €35 000 €35 000 €35 000 €Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 5035 000 €35 000 €35 0… (extrait)
Le présent amendement vient actualiser les droits de francisation sur les grands navires de plaisance et les yachts. L’ancienne majorité avait jugé bon de ne plus imposer les Yachts sur la fortune, mais avait prétendu pallier les effets de bord en étendant certaines taxes spécifiques. Or le montant concerné du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) n'a pas été actualisé par rapport à… (extrait)