Amendement n° I-3553 de Mme Félicie Gérard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs », les mots : « de l’exercice ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans le temps en soumettant sa prolongation, à l’analyse de son application en cours d’année 2025. Cette mesure risque en effet de comporter de nombreux effets de bord, notamment en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution. La mesure frappera en consé… (extrait)