Amendement n° I-3560 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - I. - Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, bénéficient, en sus de l’exonération partielle de 75 % prévue audit article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « a) L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un Pacte de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moye… (extrait)