Amendement n° I-3562 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 789 ter ainsi rédigé : « Art. 789 ter. - Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite républicaine a pour objectif d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 € prévu pour les seules donations. L'article 790 B du CGI prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique p… (extrait)