Amendement n° I-3565 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 200 € ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation. En application de l’article 958 du code général des impôts, les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil son… (extrait)