Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, afin d’éclairer la préparation du projet de loi de finances pour 2026, un rapport sur les possibilités de compléter la contribution des hauts revenus par des dispositions relatives aux usages abusifs qui peuvent parfois être faits des holdings personnelles, c’est-à-dire à seule fin de contournement fiscal. Celui-ci porterait à la fois sur les améliorations qui pourraient être apportées au nivea… (extrait)
Cet amendement prévoit qu'un rapport permettant de déterminer les éventuels compléments à apporter à la contribution différentielle sur les hauts revenus, sera remis au Parlement dans un délai de six mois afin de préparer le projet de loi de finances pour l’année 2026. Alors que l’actuelle CDHR, ne se concentre que sur le revenu fiscal de référence, ce rapport propose d’étudier la possibilité d’él… (extrait)