Amendement n° I-3571 de Mme Dominique Voynet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le c) du 1° est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraite qui se multiplieront ces prochaines années. Les transmissions d’exploitations s’en trouve facilitées, ce qui sera nécessaire face au défi de la souveraineté alimentaire. Cependant, l’exonération prévue auparavant à… (extrait)