Amendement n° I-3575 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les VI et VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie et de recette provient du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024). D'après le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction … (extrait)