Rejeté.
I. - À la quarantième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) » les mots : « L. 452-14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ». II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même alinéa, substituer au nombre : « 50 000 000 » le nombre : « 55 000 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « D. - À la tre… (extrait)
Avec la substitution, le 1er janvier 2020, du Centre national de la musique (CNM) au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), alimenté par le produit de la taxe affectée sur les billetteries de spectacles de variétés, puis la création de la taxe sur le streaming musical en loi de finances pour 2024, dont le produit est également affecté au CNM, le financement de la filière mus… (extrait)