Amendement n° I-3582 de M. Christophe Marion sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026, le crédit d'impôt de 10 % pour les dépenses liées à l'adaptation audiovisuelle de spectacles (CIASV) car il a rempli les objectifs ayant présidé à sa création. En effet, alors que la production audiovisuelle de spectacle vivants avait très significativement diminué les années précédant la crise sanitaire de 2020 passant de 1 033 heu… (extrait)