Amendement n° I-3583 de M. Christophe Marion sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, les mots : « comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens » sont remplacés par les mots : « nouvellement créés ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code … (extrait)

L'exposé des motifs

La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes des 140 premières représentations des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Or, les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques bénéficient du taux réd… (extrait)