Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le … (extrait)
Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun - notamment entre le travail et le capital. Dans une perspective de long terme visant à durablement rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe Les Démocrates propose une solution alternative à la contribution sur les hauts… (extrait)