Tombé.
Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. Le dispositif prévoit toutefois la possibilité d’obtenir un dégrèvement du montant de l’exit tax sous conditions de conservation des titres. La loi de finances … (extrait)