Adopté.
I. - Le 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, soit » ; b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Cette profession ou » ; 2° Au c, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , cesser également d’exercer sa profession s’il s’agit d’une société… (extrait)
L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif général permet ainsi au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entre… (extrait)