I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. - L’article L. 312-79 est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le nombre : « 12,119 » est remplacé par le nombre : « 19,00 » ; b) À la troisième ligne, le nombre : « 12,905 » est remplacé par le nombre : « 20,00 » ; c) À la cinquième ligne, le nombre : « 17,894 » est remplacé par le nombre : « 23,00 » ; 2° La dernière colonne du tableau au deu… (extrait)
Dans les années 90, notre pays a mis en place un dispositif fiscal de soutien à l’utilisation de biocarburants, reposant sur une exonération d’accise pour les agrocarburants qui depuis s’est transformée en tarifs réduits d’accise. Dans sa revue sur les aides aux entreprises, l'Inspection générale des finances relève que ces tarifs présentent plusieurs points de non conformité à la directive europé… (extrait)