Rejeté.
I. - La seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée : A. - Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ; B. - Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant des versements (contributions ou dons) aux Associations Agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Les efforts accomplis par de nombreuses entreprises en vue de diminuer l’impact sur des leurs activit… (extrait)