Tombé.
I. - Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ; 2° Au 2° , les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « toutes les communes ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d… (extrait)
En l'état du droit, l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour favoriser l'accès au logement dans les territoires en tension. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions … (extrait)