Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - A. - Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable a été déposée ou un permis de construire délivré au cours de l’année pr… (extrait)
La première partie de cet amendement reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements issu de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, votée à l'unanimité à l'Assemblée début 2024. Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent… (extrait)