Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa… (extrait)
Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux, et, d’autre part, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), auxquelles sont adossées des exonératio… (extrait)