Amendement n° I-3628 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 91. - Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rattraper le sursis d'impôt sur le revenu auquel donne droit un PER, sursis qui n'est jamais rattrapé si le PER est transmis avant d'avoir été liquidé.