Rejeté.
I - L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au E du III, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 5° Au premier alinéa du … (extrait)
L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), dont les règles d’évaluation reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. Cette révision a pour objectif de proposer un système d’évaluation plus simple et plus cohérent avec la réalité économique du marché locatif de ces types de loca… (extrait)