Rejeté.
I. - Au a du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n’exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ». II. - Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». III. - Le b du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être post… (extrait)
L’article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a élargi à la sauvegarde du patrimoine historique et naturel la réduction d’impôt dite « Madelin » pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI, sans sécuriser le dispositif au regard … (extrait)