Adopté.
I. - Le III de l’article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé ; II. - L’article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé ; III. - La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifiée : a) Le II de l’articl… (extrait)
Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser … (extrait)