Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 238 bis JB est complété par les mots : « , ainsi que le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice » ; 2° Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un i ainsi rédigé : « i. L’état mentionné au dernier alinéa de l’article 238 bis JB pour le montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. »
L'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), a introduit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation fina… (extrait)