I. − Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. − L’article 302 bis ZL est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 302 bis ZH » sont remplacés par les mots : « , 302 bis ZH et 302 bis ZP » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « et 302 bis ZO » sont remplacés par les mots : « , 302 bis ZO et 302 bis ZP ». B. − À la première phrase de l’article 302 bis ZM, les mots : « et 302 bis ZO » sont … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’autoriser et d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, en définissant à cet effet le cadre fiscal applicable à ce type de jeux. Il est ainsi prévu un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) de casino en ligne fixé à 27,8 % pour le prélèvement Etat et le même prélèvement sera prévue dans le PLFSS 2025 pour la sécurité soci… (extrait)