Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A. - Pour la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III : « 1° L’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du second alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ; ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « IV », la mention : « 2° ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention : « B. - »… (extrait)
L’article 3 du présent projet de loi de finances instaure une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à la charge des contribuables disposant des plus hauts revenus. Ceux d'entre eux dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieur à 20 % du revenu de référence déterminé pour l'appli… (extrait)