Adopté.
Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un H ainsi rédigé : « H. - Par dérogation à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa version issue de la présente loi, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l’application en France métropolitaine au titre de l’année 2025 de l’abattement p… (extrait)
L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l'objet d'un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement est c… (extrait)