Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « et » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 effectivement imposé au taux de 10 % prévu à la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219, et des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l’article 93 quater ». III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’impôt sur le revenu mentionné au … (extrait)
L’article 3 du présent projet de loi instaure une contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus. Elle est égale à la différence entre, d’une part, le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), diminué de certains abattements et bénéfic… (extrait)