Amendement n° I-3644 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente, d'une part, en Guadeloupe et Martinique et, d'autre part, à La Réunion.

L'exposé des motifs

Les écarts de prix constatés entre les Antilles et la métropole (40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe) s’expliquent par des contraintes structurelles liées à leur éloignement, par des relations quasi exclusives avec la métropole pour l’importation de produits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagone en août 202… (extrait)