Retiré.
I. - Après l’article L. 421-167 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-167-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-167-1. - I. - 1° Il est institué une contribution à la charge des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent voitures particulières ou camionnettes, à l’exception des entreprises mentionnées au 2° du présent I. « Le fait générateur de la contribution in… (extrait)
Avec plus de la moitié des immatriculations de véhicules légers neufs en France en 2022 (1,1 million d’immatriculations en 2022 sur environ 1,9 million au total), l’électrification des flottes de véhicules des personnes morales privées est un levier crucial pour la décarbonation des transports routiers et un débouché stratégique pour les véhicules électriques fabriqués en France. Le présent articl… (extrait)