Amendement n° I-3650 (Rect) de Mme Sophie Mette sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles d’exploitation des produits visés aux chapitres IV et V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime délivrée au cours de l’année 2025 bénéficient du crédit d’imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan « France Relance », dans la loi de finances pour 2021, a permis la création d’un crédit d’impôt au profit des entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale ». Ce crédit d’impôt, prolongé en 2022 et en 2023, doit s’éteindre le 31 décembre 2024. La nouvelle PAC 2023-2027 prévoie la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes, dont la certification HV… (extrait)